Amendement N° 118 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
I. – À l'alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéa 10 à 14 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ;
« 3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
« 5° Un député et un sénateur désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ; »
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des pouvoirs considérables de résolution et de liquidation dévolus au collège de résolution, les auteurs de l'amendement estiment sage d'en modifier la composition afin de garantir la présence du président de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation et de parlementaires issus des deux assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.