Amendement N° 16 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Berger.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Le paragraphe 1 de la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par deux articles... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.