Amendement N° 245 (Rejeté)

Les banques jouent un rôle majeur dans le placement de la dette publique française, en particulier en assurant la tenue de marché.

Mais si les banques Spécialistes en Valeurs du Trésor souscrivent 100 % des émissions de dette publique, elles en revendent l'écrasante majorité très rapidement.

Or, il est impossible de disposer d'informations relativement détaillées sur les détenteurs des obligations publiques – qui perçoivent pourtant 50 Md€ d'intérêt par an.

Sans même parler d'une connaissance parfaite des détenteurs finaux, un minimum d'informations sur les structures détenant de la dette à un moment donné – banques, assureurs, fonds de pensions, hedge funds, etc., semble être une information majeure pour le Parlement et pour les banques teneurs de marché.

A contrario, les entreprises cotées disposent de procédures très efficaces pour lever identifier leurs actionnaires.

En réponse à plusieurs questions écrites sur ce sujet de nombreux députés en 2009, l'Agence France Trésor a répondu :

« Les textes actuellement en vigueur (notamment art. L. 228‑2 du code de commerce, décret d'application n° 2002‑803 du 3 mai 2002 publié au Journal officiel du 5 mai 2002, art. L. 212‑4 du code monétaire et financier relatif à la nominativité obligatoire) n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers (Euroclear France pour les titres d'État français) à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du trésor à taux fixe (BTF). »

Cet amendement vise simplement à étendre aux obligations publiques les règles valables pour les actions.