Amendement N° 253 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013 (4 amendements identiques : 74 111 126 336 )
Déposé le 11 février 2013 par : M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La tenue de marché n'est pas un simple assouplissement, mais une vaste brèche qui rendrait caduque toute règle de protection des dépôts, de moralisation et de séparation juridique et capitalistique des activités bancaires.
En effet, la tenue de marché peut déboucher sur de vastes moins values susceptibles d'éroder fortement les capitaux propres de l'entité concernée.
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