Amendement N° 332 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 11 février 2013 par : M. Hammadi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III.- L'article L. 511‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie sur son site internet une liste exhaustive des actionnaires et sociétaires qui se sont engagés juridiquement à fournir le soutien nécessaire à l'établissement de crédit en question. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 511‑42 permet au Président de l'ACPR d'inviter les actionnaires des établissements de crédit à soutenir cet établissement, lorsque cela est nécessaire.
L'engagement de l'actionnaire n'est pas obligatoire, mais celui-ci peut volontairement accepter de s'y contraindre.
Pourtant, cet engagement (ou son absence) n'est pas rendu public, si bien que :
- cette opacité empêche le public d'évaluer correctement le risque attaché à l'établissement de crédit en question ; et
- les décideurs (notamment cabinets d'avocats) ne savent pas quelles sont les pratiques en la matière.
L'amendement se propose d'établir une transparence utile à ce sujet, tout en répondant à une demande des acteurs du secteur.
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