Amendement N° 140 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Le taux de cette contribution est fixé à 16 % :
« – pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire défini aux articles L.3332-17 du code du travail et L.214-39 du code monétaire et financier dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise défini aux articles L.3332-1 et suivants du code du travail ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.3334-1 et suivants du même code ;
« – pour les versements complémentaires de l'employeur dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire défini au paragraphe précédent. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le flux d'épargne salariale investi dans des FCPE solidaires.
Ces derniers financent de façon significative les entreprises agréées solidaires définies par l'article L3332-17-1 du code du travail.
Les entreprises solidaires agissent principalement dans le secteur de l'emploi (200 000 emplois créés en 10 ans), du logement très social (près de 35 000 personnes relogées en 10 ans) et de l'environnement (plusieurs milliers d'hectares de terres agricoles affectées à l'agriculture biologique).
A titre d'exemple, l'épargne salariale solidaire dont bénéficie France Active, financeur des entreprises solidaires et des personnes en difficultés créatrice d'entreprises, représente 40 % de ses ressources en 2011.
Augmenter la fiscalité de l'épargne salariale solidaire équivaudrait à amputer les ressources des entreprises solidaires et, mécaniquement, leurs capacités d'agir en direction des personnes et territoires les plus vulnérables.
A contrario, un forfait social réduit (16 %) permettrait tout à la fois de répondre aux impératifs de financement du système de retraite, et d'inciter les entreprises à promouvoir l'épargne solidaire au travers des FCPE solidaires.
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