Amendement N° 215 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Sous-amendements associés : 549 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.