Amendement N° 295 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 30 280 283 286 289 292 298 304 307 310 313 316 319 322 325 328 384 387 497 )

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion