Amendement N° 301 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
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