Amendement N° 499 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 juillet 2012 (28 amendements identiques : 60 87 111 175 191 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 416 417 418 419 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Fasquelle, M. Piron.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose dans cet article 1er d'abroger la TVA « anti-délocalisation ». Cette disposition constitue pourtant une avancée importante pour rétablir notre compétitivité.
Elle devait compenser la baisse des cotisations patronales destinées à relancer la croissance et la compétitivité des entreprises.
L'argument de la préservation du pouvoir d'achat ne tient pas car le gouvernement envisage, par ailleurs, d'augmenter la CSG.
Nous avons donc les inconvénients d'une baisse des prélèvements sans aucun des avantages de la TVA anti-délocalisation que cet amendement propose de maintenir.
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