Sous-Amendement N° 537 à l'amendement N° 508 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 juillet 2012 par : le Gouvernement.
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer "août" au mot "juillet".
Exposé sommaire :
Conformément aux déclarations du Premier ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale pour les rémunérations perçues à compter du 1er août 2012.
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