Amendement N° 33 (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Neuville.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots :
« détermine la section des assurances sociales compétente »,
les mots :
« saisit la chambre de son choix »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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