Amendement N° 38 (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 21 mars 2013 par : Mme Neuville.
Après le mot :
« dérogation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« prévue à l'article 5‑1 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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