Amendement N° 41 (Adopté)

Réforme de la biologie médicale

Déposé le 21 mars 2013 par : Mme Neuville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après le mot :

«  solliciter »,

insérer les mots :

«  la délivrance d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion