Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Renforcement des droits des patients en fin de vie
Déposé le 24 avril 2013 par : M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après le mot : « sa », la fin de l'article L. 1110‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une aide active à mourir ou du suicide assisté. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le droit à l'aide active à mourir et au suicide assisté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.