Amendement N° 26 (Sort indéfini)

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

(2 amendements identiques : 46 49 )

Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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