Amendement N° 34 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 »
les mots :
« jusqu'au 15 mai 2012 ».
Exposé sommaire :
Il convient à tout le moins de fixer à cette amnistie une date qui ait un sens. Il est proposé de ne pas fixer dans le temps le début de l'amnistie, ce qui n'est pas obligatoire, mais, en revanche, de retenir comme date « butoir » celle de l'investiture du nouveau Président de la République.
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