Amendement N° CL39 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » ;
2° En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « six » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remédier au déséquilibre entre le nombre de magistrats et le nombre de personnalités extérieures, prévu par le projet de loi, en établissant une « petite » majorité de personnalités extérieures, comme le prévoit le droit actuel résultant de la réforme constitutionnelle de 2008.
Le Conseil supérieur de la magistrature serait composé de sept magistrats du siège, sept magistrats du parquet et de huit personnalités extérieures.
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