Amendement N° CL54 (Adopté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 21 mai 2013 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  au titre »,

les mots :

«  en application ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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