Amendement N° 110 rectifié (Non soutenu)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Discuté en séance le 11 juillet 2013 (4 amendements identiques : 83 176 217 224 )
Déposé le 25 mars 2013 par : Mme Dalloz.
Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« À l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141‑3, ».
Exposé sommaire :
Les situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l'article 2141‑3 n'ont pas lieu de constituer des exceptions. Les couples concernés par ces situations doivent pouvoir bénéficier du même délai de réflexion que tout autre couple.
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