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Amendement N° 10 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool, M. Le Mèner, M. Straumann.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas inéligible dans son pays. ».
Exposé sommaire :
Aucun doute sur l'éligibilité du candidat dans son pays d'origine ne saurait être admis. Il convient qu'il présente toutes les garanties nécessaires au moment où il déclare sa candidature. Dans le cas contraire, la candidature est irrecevable.
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