Amendement N° 4 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool, M. Le Mèner.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Les conditions de candidature doivent s'appliquer de la même manière à tous les candidats : s'il y a un doute sur l'éligibilité du candidat, sa candidature est déclarée irrecevable.
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