Amendement N° 256 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (3 amendements identiques : 9 188 222 )
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Vitel.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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