Amendement N° 1439 (Rejeté)

Après l'alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants :

«  XXII bis. – Après l'article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 1233‑63‑1. – Lorsque l'employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les situations visées à l'article L. 1237‑16, il n'est pas tenu d'intégrer dans un plan des mesures de reclassement interne dès lors qu'il prend l'engagement de ne pas licencier les salariés qui souhaitent rester liés par un contrat de travail avec l'employeur dans l'entreprise ou l'établissement. ».