Amendement N° 2007 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
(17 amendements identiques : 616 746 816 856 1345 3188 3255 3753 3824 3855 4001 4062 4151 4222 4721 5396 5487 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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