Amendement N° 36 (Non soutenu)

Si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles l'élargissement de la majoration des heures complémentaires est envisagé, pour autant, ces aspects ont une incidence incompatible avec les budgets des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui dépendent essentiellement des financements de l'assurance maladie.

Or la notification des nouveaux tarifs à nos établissements nous laisse à penser que l'année 2013 va également être très difficile économique dans un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l'assurance maladie, laissant donc peu de marges de manœuvre à nos établissements.

À titre indicatif, la moitié des établissements MCO sont en difficultés financières et toute taxation supplémentaire aggraverait leur situation en grevant lourdement le budget des établissements et aurait à terme, des conséquences sur l'emploi dans le secteur.