Amendement N° 49 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Woerth.
Après l'alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1233‑57‑9. - L'autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à un document de la législation visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3.
Le silence gardé par l'autorité administrative dans ce délai vaut réponse de conformité à ces dispositions.
La décision tacite ou explicite est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative qui l'a prononcée.
La demande de l'employeur ne peut être formulée entre la première réunion du comité d'entreprise et la notification de la décision visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3. ».
Exposé sommaire :
L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait que la demande d'homologation était adressée au début du processus en même temps que la première demande d'avis au comité d'entreprise. On comprend la nécessité pour une entreprise de connaître en amont la position de l'administration sur son projet.
Le projet de loi prévoit cependant une demande adressée en aval, ce qui ne manque pas de rallonger les délais. Il est donc proposé de prévoir un rescrit opposable en amont, afin de sécuriser l'entreprise sur ce qu'elle envisage de mettre en œuvre.
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