Amendements N° 5305 (Retiré)

L’ANI ne prévoyait que la possibilité et non l’obligation de prévoir un droit de retour à tout moment.

Le projet de loi rend obligatoire l’introduction d’une clause dans l’avenant au contrat de travail, mais ce uniquement si le retour anticipé du salarié fait l’objet d’un accord de l’employeur.

Or, il est important que l’avenant prévoie aussi l’hypothèse où le salarié perdrait son emploi chez l’employeur d’accueil avant la fin de la période de mobilité volontaire.

En effet, faute de modification des règles d’accès au chômage à l’occasion de l’introduction de l’article 3 du projet de loi, puisque cet article dans sa rédaction actuelle conditionne le droit au retour du salarié à un accord de l’employeur mais que le salarié dispose toujours d’un contrat de travail avec son employeur habituel, même si ce contrat est suspendu, le salarié risquerait de se trouver, dans cette hypothèse, sans aucun revenu entre la rupture de son contrat chez le nouvel employeur et sa reprise à l’issue de la période de mobilité.

L’objet du présent amendement vise donc à éviter ces situations au cours desquelles le salarié risquerait de se trouver sans revenu, perspective qui peut conduire à freiner les demandes de mobilité volontaire et donc à vider de toute substance l’introduction voulue par les signataires de l’ANI d’une mobilité volontaire sécurisée.