Amendement N° 91 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Taugourdeau.
A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 9 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 »
Exposé sommaire :
L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entreprises de trois cents salariés et plus.
La période de mobilité doit pouvoir également être ouverte aux salariés des petites entreprises et notamment celles ayant au moins 9 salariés.
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