Amendement N° 16 (Retiré)

Cette modification est proposée pour rester en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 2bis issue des débats au Sénat.

Les sénateurs ont en effet jugé opportuns d'inscrire dans le texte de loi la situation des personnes trans genre et transsexuelles qui n'entraient pas dans la catégorie de l'orientation sexuelle.

Cet ajout met en effet la France en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de Justice ainsi qu'avec la Directive 2006/54/CE Article 3 qui considère que "le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Eu égard à son objet et à la nature des droits qu’il tend à sauvegarder, ce principe s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne".