Amendement N° 46 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Goujon, M. Zumkeller, Mme Zimmermann, M. Villain, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Suguenot, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Luca, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Fillon, M. Foulon, Mme Pons, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Decool, M. Darmanin, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Chartier, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Marianne Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 86 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 3 bis
Le second alinéa de l'article L. 831‑1du code de l'éducation est complété par les mots :« ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer, au sein du titre III du Code de l'Education consacré à la santé et à la protection sociale des étudiants, une mission supplémentaire aux services de médecine préventive et de promotion de la santé : prévenir le harcèlement sexuel qui s'exerce à l'encontre des étudiants.
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