Amendement N° 2784 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (24 amendements identiques : 700 1409 1502 2065 2117 2151 2283 2284 2313 2438 2464 2502 2778 2838 2972 2986 3110 3172 3279 3300 3530 3545 3634 3638 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec de nombreux articles du Code civil (article 70, 71, 74‑1) concernant des personnes sui ne sont pas encore mariées et ne sont donc que des futurs époux.
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