Amendement N° 3504 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (3 amendements identiques : 1582 1693 2624 )

Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire :

Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple axé par rapport aux devoirs les membres du couple marié.

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