Amendement N° 11 (Retiré)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Dans l’alinéa 11 de cet article, après le mot : « parti », insérer les mots : « ou groupement politique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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