Amendement N° 14 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« une personne participant à la procédure de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire »
les mots :
« toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.