Amendement N° 17 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de la même procédure »,
les mots :
« des mêmes opérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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