Amendement N° 19 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 4 bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45‑1 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir cet article, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture adapté aux autres changements opérés. Il précise qu'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution qui a été transmise au Conseil constitutionnel à ce titre ne peut pas être soumise pour avis au Conseil d'État.
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