Amendement N° 26 (Rejeté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Benoit.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le début du I est ainsi rédigé :
« I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification…(le reste sans changement). » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
« 3° À la seconde phrase du second alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer l'article 3 ter du projet de loi qui prévoit, qu'un département puisse demander son rattachement à une autre région.
Cette initiative doit être prise à l'initiative d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante soutenu par un dixième des électeurs inscrits dans ce département.
Le référendum d'initiative populaire sera ainsi soumis au vote des électeurs du départements concerné et de la seule région de destination. La région de départ ne sera pas concernée par ce référendum.
Cet article vise uniquement à assouplir le dispositif prévu aujourd'hui dans le code général des collectivités territoriales à l'article L.4122-1-1 qui permet de redéfinir les limites des frontières régionales, en le calquant au système de référendum d'initiative populaire prévu par la Constitution.
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