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Amendement N° 4 (Retiré)

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe SRC.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution

Article 1er A

A l'alinéa 8, le mot "référendaire" est supprimé.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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