Amendement N° 9 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de la campagne de collecte de signatures »,
les mots :
« du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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