Amendement N° 11 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Gueugneau, Mme Neuville, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« dont une femme et un homme ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« cassation »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« comptes »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme aux autorités participant à la désignation des membres de la Commission de contrôle.
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