Amendement N° 14 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Valax, M. Urvoas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter le délai de contestation des décisions prises par la Commission de contrôle à dix jours.
Bien que le Conseil constitutionnel dispose d'un délai limité à un mois pour statuer, le délai de cinq jours prévu initialement est bien trop court.
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