Amendement N° 23 (Tombe)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« le mois »
les mots :
« la semaine ».
Exposé sommaire :
Il est inutile de rallonger les délais de publication à l'heure où la transmission électronique sécurisée se généralise au sein de l'administration française .
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