Amendement N° 7 (Retiré)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Il est assisté pour cette mission par la commission de contrôle instituée au chapitre IV de la loi organique n° du portant application de l'article 11 de la Constitution. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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