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Amendement N° 8 (Tombe)

Discuté en séance le 25 avril 2013

Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 940 sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution

Article 1er

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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