Amendement N° 140 (Adopté)
(1 amendement identique : 103 )
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Brottes.
Texte de loi N° TA0519
Article 38 bis BA
Alinéa 2
Remplacer « . Cette distance d'éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu »
par
les mots « , appréciée au regard »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la distance qui sépare les habitations des installations ( et qui est au minimum de 500 mètres) est appréciée dans le cadre de l'autorisation ICPE, sur la base de l'étude d'impact figurant dans le dossier.
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