Amendement N° 146 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Brottes.
Texte de loi N° TA0519
Article 42
À la deuxième phrase du dix-septième alinéa de l'alinéa 10,
Supprimer les mots :
inscrits à l'ordre du jour du conseil
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la même modification apportée en commission pour ce qui concerne le comité métropolitain du système de distribution publique d'électricité.
De la même façon que le comité métropolitain est saisi par ERDF, de droit, des points qui relèvent de sa compétence indépendamment de leur inscription à l'ordre du jour de son conseil d'administration ou de surveillance, il convient que le comité des zones non interconnectées le soit par EDF SEI ou par Électricité de Mayotte (EDM) dans les mêmes conditions.
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