Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;
Amendement rédactionnel.
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