Amendement N° 38 (Adopté)
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Denaja.
Texte de loi N° TA0818
Article 3
Alinéa 6
Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux fondations d'utilité publique, et non aux seules associations d'utilité publique, le pouvoir de contrôle de l'Agence française anticorruption sur la qualité et l'efficacité des procédures de prévention et de détection de la corruption.
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