Amendement N° 73 (Adopté)
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Denaja.
Texte de loi N° TA0818
Article 57
Alinéa 2
Supprimer le I bis.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination concernant l'application outre-mer de l'article 45 quater du projet de loi.
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